ConstApp scelle vos photos et vidéos de chantier par horodatage qualifié eIDAS et permet le contrôle vidéo à distance de vos poses. La preuve certifiée pour vos dossiers CEE, directement sur le terrain.
Valeur probante opposableScellé, géolocalisé, impossible à antidater
Qu'est-ce que ConstApp
L'application terrain qui transforme un smartphone en outil de preuve.
ConstApp est l'application de chantier dédiée à la preuve certifiée. Son objectif : sécuriser vos opérations CEE avec des preuves à valeur probante, du terrain jusqu'au dossier.
Photos et vidéos horodatées par horodatage qualifié eIDAS et scellées par empreinte SHA-256.
Contrôle vidéo à distance (CVAD) pour valider une pose sans déplacer de technicien sur site.
25 ans
de preuve numérique et d'horodatage qualifié. ConstApp donne à chaque photo, vidéo et contrôle une valeur juridique reconnue.
Ce qu'il faut pour prouver et contrôler vos opérations d'économies d'énergie.
Preuve terrain
Photos et vidéos horodatées
Chaque prise de vue réalisée depuis ConstApp est datée à la seconde par un horodatage qualifié eIDAS et scellée par empreinte cryptographique. La preuve est figée : elle ne peut être ni modifiée, ni antidatée.
Horodatage qualifié eIDAS · RFC 3161 via Certigna
Empreinte SHA-256 scellée à chaque média
Géolocalisation GPS renforcée attachée à la preuve
SMS à distance pour déclencher et prouver une pose à l'instant T
Vos poses deviennent des preuves, pas des promesses.
Contrôle à distance
Contrôle Vidéo À Distance · CVAD
Réalisez ou faites réaliser une inspection vidéo en direct, sans envoyer de technicien sur site. L'opérateur filme la pose, votre bureau de contrôle guide, vérifie et lève les réserves en temps réel. Chaque session est horodatée et scellée.
Inspection vidéo en direct, guidée à distance
Levée de réserves en temps réel, avant et après pose
Session horodatée : la chaîne de preuve est conservée
Idéal pour sécuriser un dossier sans multiplier les déplacements
Le contrôle terrain, sans le déplacement terrain.
Le parcours
Du chantier au dossier, en trois temps.
01
Capturez
Sur le chantier, prenez vos photos et vidéos depuis ConstApp. Chaque média est horodaté eIDAS, géolocalisé et scellé automatiquement.
02
Contrôlez
Validez la pose en contrôle vidéo à distance. Le bureau de contrôle inspecte en direct et lève les réserves sans se déplacer.
03
Constituez
Vos preuves horodatées sont prêtes à être jointes à votre dossier CEE : opposables et rattachées à l'opération.
Activation immédiate
Activez votre compte ConstApp en 2 minutes.
Choisissez votre pack, recevez vos identifiants par email et commencez à sceller vos preuves dès aujourd'hui.
Une valeur probante reconnue, pas un simple horodatage.
ConstApp repose sur une infrastructure de preuve numérique éprouvée : horodatage qualifié, scellement cryptographique et conservation de la chaîne de preuve.
ConstApp · iProcedure · Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Modèle de départ à faire valider par votre conseil juridique avant mise en ligne. Il couvre l'offre ConstApp centrée sur les photos et vidéos horodatées et le contrôle vidéo à distance.
Article 1 · Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service ConstApp : horodatage qualifié de photos et vidéos et contrôle vidéo à distance (CVAD), dans le cadre d'opérations relevant du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le client professionnel (ci-après le « Client »).
Article 2 · Éditeur
Le service ConstApp est édité et commercialisé par iProcedure. [Raison sociale, forme juridique, numéro RCS/SIRET et adresse du siège social à compléter.] Contact : 07 44 90 00 01.
Article 3 · Description des prestations
3.1 Photos et vidéos horodatées
ConstApp permet la capture de photos et de vidéos depuis un terminal mobile. Chaque média est horodaté au moyen d'un horodatage qualifié conforme au règlement eIDAS et à la norme RFC 3161, scellé par empreinte cryptographique SHA-256 et associé à des données de géolocalisation. L'objectif est de conférer aux preuves une valeur probante opposable.
3.2 Contrôle Vidéo À Distance (CVAD)
ConstApp permet la réalisation d'inspections vidéo en direct, à distance, afin de contrôler et de valider une pose ou une installation sans déplacement physique d'un contrôleur. Les sessions de contrôle sont horodatées et conservées dans la chaîne de preuve.
Article 4 · Commande et activation
Le Client souscrit un pack de dossiers via l'espace de souscription en ligne. Les packs proposés sont les suivants :
Pack
Volume
Tarif
Pack Découverte
30 dossiers
149 € HT
Pack Standard
50 dossiers
219 € HT
Pack Volume
100 dossiers
349 € HT
Après validation du paiement, les identifiants d'accès sont adressés au Client par email. L'activation du compte est immédiate, sous réserve de l'aboutissement du paiement.
Article 5 · Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur au jour de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée. Le service est fourni après encaissement effectif du prix.
Article 6 · Droit de rétractation
Les présentes CGV s'adressent à une clientèle exclusivement professionnelle, dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées entre professionnels. Le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 7 · Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à fournir des informations exactes lors de la souscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne réaliser des captures et contrôles que dans un cadre licite. Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il produit et de la conformité de ses opérations à la réglementation applicable, notamment au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie.
Article 8 · Disponibilité et maintenance
iProcedure met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. iProcedure ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées au réseau du Client, à ses équipements ou à des tiers.
Article 9 · Responsabilité
iProcedure fournit les preuves horodatées et les fonctionnalités de contrôle dans les conditions décrites aux présentes. La responsabilité d'iProcedure ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. iProcedure ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de la décision d'un tiers ou d'une autorité d'accepter ou de refuser un dossier CEE.
Article 10 · Propriété intellectuelle
La marque ConstApp, l'application, ses interfaces et l'ensemble des éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée et aux conditions de son abonnement. Les contenus produits par le Client (photos, vidéos, preuves) restent sa propriété.
Article 11 · Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 · Durée
Le pack souscrit est utilisable dans la limite du volume de dossiers acquis et des conditions d'utilisation en vigueur. Les conditions de durée et de renouvellement sont précisées lors de la souscription.
Article 13 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.
ConstApp · iProcedure · Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Modèle de départ à faire valider par votre conseil (RGPD). Il décrit le traitement des données collectées via le formulaire de contact et le service ConstApp.
1 · Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est iProcedure. [Raison sociale, numéro RCS/SIRET et adresse du siège social à compléter.] Pour toute question relative à vos données : 07 44 90 00 01.
2 · Données collectées
Dans le cadre du formulaire de contact et de la souscription, nous collectons : prénom, nom, société ou raison sociale, adresse email, numéro de téléphone, numéro SIRET, profil professionnel et, le cas échéant, le contenu de votre message. Dans le cadre de l'usage de ConstApp, sont également traités les métadonnées associées aux preuves (horodatage, empreinte, géolocalisation) nécessaires à leur valeur probante.
3 · Finalités et bases légales
Finalité
Base légale
Répondre à une demande de contact
Intérêt légitime / mesures précontractuelles
Gérer la souscription et l'activation du compte
Exécution du contrat
Assurer l'horodatage et la conservation des preuves
Exécution du contrat
Prévenir la fraude et sécuriser le service (reCAPTCHA)
Intérêt légitime
Respecter nos obligations légales et comptables
Obligation légale
4 · Destinataires
Les données sont destinées aux services habilités d'iProcedure. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques strictement nécessaires au service (hébergement, autorité d'horodatage, prestataire de paiement, service anti-robots), tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité. Aucune donnée n'est cédée ou revendue à des tiers à des fins commerciales.
5 · Hébergement et conservation des preuves
Les preuves et leurs métadonnées sont conservées dans le cadre de la valeur probante attendue par le Client, sur une infrastructure sécurisée. Les données de contact sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables.
6 · Durées de conservation
Données de contact issues du formulaire : durée nécessaire au traitement de la demande, puis suppression ou archivage.
Données liées au contrat et à la facturation : conservées conformément aux obligations légales et comptables.
Preuves horodatées : conservées selon les conditions du service souscrit, aux fins de valeur probante.
7 · Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par téléphone au 07 44 90 00 01 ou par courrier à l'adresse du siège. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8 · Cookies et reCAPTCHA
Ce site utilise le service reCAPTCHA de Google afin de se protéger contre les envois automatisés et les robots. Ce service peut déposer des cookies et traiter certaines données techniques. La politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent. Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent également être utilisés.
9 · Sécurité
iProcedure met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés, en cohérence avec une activité de preuve numérique et d'horodatage qualifié.
10 · Mise à jour
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales ou du service. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.